Droit fiscal – Conseil, assistance au contrôle fiscal et recours contentieux devant les tribunaux

Conseil fiscal : Anticiper, se prévaloir des multiples régimes légaux permettant d’atténuer les prélèvements fiscaux et d’en mesurer les contreparties : création, restructuration, reprise d’entreprise, droit fiscal patrimonial, droit fiscal international, droit fiscal immobilier, droit fiscal de la propriété industrielle… Le droit fiscal est partout.

Assistance au contrôle fiscal : Faire valoir ses droits face à l’administration fiscale et lui opposer les garanties légales dont peuvent se prévaloir les contribuables notamment lors d’un contrôle, d’un ESFP ou d’une vérification de comptabilité

Contentieux fiscal : quels recours ? Agir devant la juridiction administrative ou judiciaire, défendre son point de vue juridique afin de minorer ou d’obtenir la décharge des cotisations d’impôt et des pénalités à la suite de redressements fiscaux. 

Le droit fiscal, un droit d’anticipation

L’avocat fiscaliste accompagne le contribuable dans toutes ses activités économiques : conseil, création d’entreprise, audit d’acquisition, contrôle fiscal « à blanc » , assistance et représentation lors d’un contrôle ou d’un contentieux fiscal, fiscalité patrimoniale, réflexion stratégique… Le droit fiscal est omniprésent et il concerne tous les acteurs du monde économique quels que soient leur taille et leur secteur d’activité : entreprises internationales, PME / PMI, particuliers, associations – fondations, professions libérales, personnes morales de droit public, artistes, syndicats, agriculture.

Assistance au contrôle fiscal

L’administration fiscale opère une sélection des dossiers à contrôler en recoupant des informations issues de ses fichiers informatiques : « Sirius FP » pour les particuliers, « Oasis » pour les professionnels relevant des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices non commerciaux ou de l’impôt sur les sociétés, « Synfonie » concernant l’analyse du tissu économique local, « Rebeca » pour les remboursements de crédits de TVA.

Mais les sources d’informations sont très variées : l’administration fiscale exploite les états financiers de l’entreprise (bilan, compte d’exploitation, annexes) ainsi que l’ensemble des documents dont elle a connaissance lors d’un contrôle par exemple (contrats, bons de commande, assemblées générales, rapports de gestion, correspondance commerciale).

Le contrôle peut également être initié à la suite d’une procédure de recherche de renseignement :

• Demande de renseignement adressée au contribuable ;
• Exercice du droit de communication de l’administration fiscale auprès de tiers : commerçants, artisans, exploitants agricoles, tribunaux, institutions publiques dont les collectivités territoriales, employeurs, agents d’assurance, organismes de sécurité sociale, opérateurs de communication électronique, sociétés civiles.

Certains renseignements sont automatiquement transmis à l’administration fiscale sans demande préalable de sa part ;

• Droit d’enquête en matière de TVA ;
• Flagrance fiscale ;
• Visite domiciliaire (perquisition fiscale) ;
• Mise en oeuvre des clauses d’assistance internationales auprès des administrations fiscales étrangères.

Les procédures de vérification peuvent prendre diverses formes notamment :

• Émission d’une proposition de rectification, appelée ”notification de redressement” jusqu’en 2004, témoignant de l’intérêt de l’administration suscité par le dossier du contribuable lors d’un contrôle sur pièces ;
• Demandes d’éclaircissements ou de justifications ;
• Vérification de comptabilité à l’encontre des personnes tenues d’établir des documents comptables ;
• Examen contradictoire de situation fiscale personnelle (ESFP) ;
• Contrôle fiscal à la demande du contribuable dans une optique de prévention.

Quelles sont les garanties des contribuables ?

Les contribuables ont des garanties opposables à l’administration fiscale, notamment :

• Faculté d’être assisté par un conseil ;
• Information du contribuable des résultats de la vérification ;
• Garantie contre les changements de doctrine administrative ;
• Droit à un débat oral et contradictoire avec l’administration lors d’une vérification de comptabilité ;
• Exercice de recours hiérarchiques et juridictionnels.

La méconnaissance de ces garanties est susceptible d’entraîner l’annulation de la procédure à certaines conditions.

Contentieux fiscal : quels recours ?

Le contentieux fiscal comprend une phase administrative tenant en une réclamation contentieuse puis une phase juridictionnelle. Le respect des délais de procédure est fondamental d’autant que le contentieux d’assiette et le contentieux du recouvrement obéissent à des règles différentes.

Selon les impôts, l’assiette ou le recouvrement, les deux ordres de juridiction sont compétents (première instance, appel, pourvoi en cassation) :

• Ordre administratif : assiette (TVA, IS, IR, impôts locaux?), recouvrement de l’impôt (opposition à exécution)?
• Ordre judiciaire : droits d’enregistrement, ISF, succession / donation, droit pénal fiscal, contentieux douanier, taxe annuelle de 3 %, octroi de mer, droits d’accises, solidarité des dirigeants au paiement des impôts (LPF, art. L. 267), recouvrement de l’impôt (opposition à exécution et opposition à poursuites).

Conseil fiscal

Le droit fiscal offre de multiples régimes permettant d’atténuer la charge fiscale des contribuables personnes physiques ou des entreprises. Le droit fiscal est partout et le contribuable pourra être amené à s’interroger sur sa situation au regard des prélèvements fiscaux.

Recrutement

Le Cabinet est susceptible d’accueillir des avocats ou des stagiaires.

Issus d’un double cursus (droit et expertise-comptable), faisant preuve d’ouverture d’esprit et de créativité, ils seront appelés à intervenir dans tous les domaines du droit fiscal tant en conseil, en contrôle qu’en contentieux.

Des connaissances en droit des sociétés et en droit commercial seront indispensables pour mener à bien les missions qui leur seront confiées