Après avoir assisté au centenaire de la Chambre de commerce franco-japonaise (19 au 21 novembre 2018), Frédéric DAL VECCHIO a participé au Legal Summit à Tokyo organisé par l’Association des avocats japonophiles (https://www.asso-aaj.fr/fr/) le 14 novembre 2023.
Lors de cet événement, plusieurs tables rondes ont abordé les problématiques franco-japonaises en droit du travail, droit de la famille, droit de la propriété intellectuelle, droit de l’arbitrage notamment.
La table ronde fiscale a été consacrée à l’impatriation et aux problématiques de fiscalités des successions, des donations et des dons manuels à l’intention des Japonais résidant en France.
A cette occasion, Frédéric DAL VECCHIO a exposé les règles juridiques concernant la fiscalité des successions, des donations et des dons manuels. Il a rappelé les délais de prescription, les contrôles fiscaux notamment à la suite des échanges automatiques de données entre les deux juridictions qui fonctionnent parfaitement en pratique, les recours administratifs et juridictionnels ainsi que les abattements et les avantages fiscaux pouvant être revendiqués, en temps et en heure et selon un formalisme précis, par les contribuables.
Frédéric DAL VECCHIO a également insisté sur les obligations déclaratives et documentaires quant à l’origine légale des fonds, les établissements bancaires français interrogeant systématiquement les titulaires de comptes français lorsque des ordres de virement internationaux sont effectués.
After attending the French Japanese Centenary Business Summit (Tokyo – 19 to 21 november 2018), Frédéric DAL VECCHIO has presented the tax inheritance French regime and French gift regime for the Japanese living in France during the Legal Summit organized by the AAJ (Association des avocats japonophiles) on 14th November 2023.