Frédéric Dal Vecchio annonce la parution du fascicule 355 « Procédures d’imposition d’office » qu’il a rédigé pour l’encyclopédie « Procédures fiscales » du JurisClasseur (LexisNexis Fiscalistes).
Après avoir rédigé les fascicules 494 « Intérêts créditeurs ou moratoires » (juin 2020), 496 « Notification des actes de l’administration fiscale par voie postale » (juin 2019) et 470 « Juridiction gracieuse. Dégrèvements d’office » (mars 2019), le cabinet s’inscrit résolument dans la défense des contribuables tant pour les opérations de contrôle fiscal qu’en contentieux devant le juge de l’impôt.
Mes remerciements à l’éditeur pour sa confiance renouvelée.
La défense d’une entreprise ayant fait l’objet d’une procédure de taxation d’office repose sur une analyse minutieuse de toutes les pièces du dossier : dans un arrêt de 12 pages, la Cour administrative d’appel de Lyon a fait droit en novembre 2023 à l’un des moyens soulevés par mon cabinet dans le cadre d’une défense d’une société à responsabilité limitée (SARL).
En cours d’instance et à la suite d’une irrégularité procédurale violant les droits de la défense pour l’un des exercices vérifiés, l’administration fiscale a dégrevé une partie seulement des sanctions administratives sans en tirer les conséquences quant aux cotisations d’impôt sur les sociétés, malgré mes conclusions en ce sens dans un mémoire adressé à la Cour.
Tout en refusant une substitution de la procédure contradictoire à la procédure de taxation d’office demandée par l’administration fiscale, la Cour administrative d’appel de Lyon fait droit au moyen soulevé pour le compte de la SARL et prononce la décharge de la totalité des sanctions administratives, mais également des cotisations d’impôt sur les sociétés, considérant que la mise en oeuvre de la procédure d’imposition d’office avait bien été irrégulière, ainsi que je le soutenais devant la Cour.
Dégrèvement en cours d’instance et décharge prononcée par la Cour administrative d’appel des cotisations d’impôt sur les sociétés et de la totalité des sanctions administratives : 40 000 euros.
